Cameroon Legislation

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Constitutional Law

La Constitution de la republique du Cameroun

La Constitution du Cameroun

Law No 2008/001 of 14 April 2008 to amend and supplement some provisions of law No 96/6 of 18 January 1996 to amend the Constitution of 2 June 1972.<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Loi No 2008/001 du 14 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi No 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972.

Litigation And Court Procedure

Loi fixant l'oragnisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs. 2006

Loi fixant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême. 2006

Loi fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement des tribunaux régionaux des comptes. 2006

Loi fixant les attributions, l'oraganisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême. 2003

Loi portant organisation judicaire 2006

Electoral Law

Code électoral - Loi du 16 décembre 1991 fixant les conditions d'élection des députés à l'Assemblée nationale

Law No 2008/005 of 29 June 2008 to amend and supplement certain provisions of law No 2006/011 of 29 December 2006 to set up and lay down the organization and functioning of Elections Cameroon (ELECAM)

Loi No 2000/015 Relative Au Financement Public Des Partis Polotiques Et Des Campagnes Electorales

Loi No 92-002 du 14 Août 1992, fixant les conditions d'élection des conseillers municipaux. Modifiée et complétée par la loi No20006/010 du 29 décembre 200

Loi No 2000/016 du 19 décembre 2000, portant création d’un observatoire national des élections (onel) modifiée et completee par la loi No 2003 /015 du 22 décembre 2003

Loi No 2006/004 du 14 juillet 2006 fixant le mode d'élection des Conseillers régionaux.

Loi No 2006/005 du 14 juillet 2006 fixant les conditions d'élection des Sénateurs

Loi No 2006/011 du 29 déc 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’ « Elections Cameroon » (ELECAM)<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Administrative / Public Law

Circulaire relative à la procédure de passation des marchés publics

Code des marchés publics

Décret No 1968-DF-478 du 16 décembre 1968, Tirant les modalités d'application du code de nationalité

Law No. 1968-LF-3 of the 11th June 1968 to set up the Cameroon Nationality Code

Loi No 1968-LF-3 du 11 juin 1968, Portant code de la nationalité camerounaise

Loi No 1990/043 du 19 décembre 1990, Conditions d'entrée, de séjour et de sortie du territoire camerounais

Loi No 1997/012 du 10 janvier 1997, Fixant les conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun

Loi No 2005/006 du 27 juillet 2005, Portant statut des réfugiés au Cameroun

Loi No 99/016 du 22 décembre 1999 Portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic

Criminal Law

Criminal Procedure Code Bill

Loi No97-019 Du 7 Août 1997 Relative Au Contrôle Des Stupéfiants, Des Substances Psychotropes Et Des Précurseurs Et À L'Extradition Et À L'Entraide Judiciaire En Matière De Trafic Des Stupéfiants, Des Substances Psychotropes Et Des Précurseurs.

Projet de loi portant Code de Procedure Penale

Commercial Law

Charte des investissements

Charte des investissements 2002

Loi 90/031 Précisant les conditions de l'exercice de l'activité commerciale au Cameroun

Company Law

Loi relative aux associations ou syndicats professionnels non régis par le code du travail. 1968

Loi relative à la concurrence

Loi relative à la concurrence

Loi relative à la concurrence 1998

Loi relative à la concurrence 1998

Labor Law

Code du Travail

Labour Code Law No. 92/007 of 14 August 1992

Loi No 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail.

Mining Law

Loi portant code minier (2001)

Loi portant code minier (2001)

Loi portant code minier (2001)

Tax Law

Loi 2009-019 Portant Fiscalite Locale

Loi 2009-019 Portant Fiscalite Locale - 2

Banking Law

Law No 2008/003 of 14 April 2008 governing deposits and guarantees.<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Loi No 2002/014 DU 30 Décembre 2002 Loi de Finances

Loi No 2004/026 DU 30 Décembre 2004 Loi de Finances

Loi de finances pour 2005

Loi de finances pour 2006

Loi de finances pour 2007

Loi de finances pour 2007

Loi de finances pour 2008

Loi de finances pour 2009

Loi de finances pour 2009

Loi de finances pour 2010

Loi de finances pour 2010

Insurance Law

Law No 2008/014 of 29 December 2008 to dissolve the Motor Insurance Fund<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Communications And Media Law

Law No 98 / 014 of 14 JUIL. 1998 Telecommunications Act

Law No 98 / 014 of 14 JUIL. 1998 Telecommunications Act

Law No 98 / 014 of 14 JUIL. 1998 Telecommunications Act

Loi No 2001/0130 Instituant Le Service Minimum Dans Le Secteur Des Telecommunications

Loi No 2003/001 Du 21 Avril 2003 Instituant Le Service Minimum Dans Le Secteur Postal

Loi No 2005/013 Du 29 Decembre 2005 Modifiant Et Completant Certaines Dispositions De La Loi No 98/014 Du 14 Juillet 1998 Regissant Les Telecommunications Au Cameroun

Loi No 2005/013 Modifiant Et Completant Certaines Dispositions De La Loi No 98/014 Regissant Les Telecommunications Au Cameroun

Loi No 99/002 Du 07 Avril 1999 Regissant L'Activite Postale Au Cameroun

Loi No 88/016 du 16 décembre 1988 régissant la publicité au Cameroun

Environmental Law

Law to lay down safety regulations governing modern biotechnology in Cameroon

Loi 96/12 Portant LOI-CADRE relative à la gestion de l'environnement

Loi 96/12 Portant LOI-CADRE relative à la gestion de l'environnement

Loi 96/12 Portant LOI-CADRE relative à la gestion de l'environnement

Loi No 94/01 Du 20 Janvier 1994 Portant Régime Des Forêts, De La Faune Et De La Pêche

Loi No 94/01 Du 20 Janvier 1994 Portant Régime Des Forêts, De La Faune Et De La Pêche

Loi No 96/12 Du 5 Aout 1996 Portant Loi-cadre Relative A La Gestion De L’environnement

Loi No 98-005 Du 14 Avril 1998 Portant Regime De L’eau

Loi No 2001-014 sur les activites semences

Loi nº 78-23 relative à la protection des parcs nationaux.

Loi nº 89-27 portant sur les déchets toxiques et dangereux.

Loi portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement (1996)

Loi portant régime de l'eau

Loi portant régime de l'eau 1998

Loi portant régime de l'eau 1998

Loi portant régime de l'eau 1998

Loi sur les activités du sous secteur engrais 2003

Loi sur les produits phytosanitaires 2003

Intellectual Property Law

Law No. 2000/011 of December 19, 2000 on Copyright and Neighbouring Rights

Energy Law

Code Gazier 2002

Code Gazier 2002

Code Petrolier 1999

Code Petrolier 1999

Code Petrolier 1999

Code Petrolier 1999

Decret 2000 / 485 Fixant les modalités d'application de la loi No99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier

Decret 2000 / 935 Fixant les conditions d'exercice des activités du secteur pétrolier naval

Decret 95/135 Portant règlementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers

Decret 99/81 Fixant les modalités d'implantation et d'exploitation

Décret d’application du Code pétrolier

Gas Code 2002

Loi 2006/012 du 29 Décembre 2006 Fixant le Régime Général des Contrats de Partenariat

Loi 98/020 Régissant les appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d'eau<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Loi de L'electricite 1998

Loi des Concessions de Servioces Publices 1998

Loi No 98/015 relatvie aux etablissements classes dangereux, insalubres ou incommodes

Construction Law

Code de l’urbanisme

Code de l’urbanisme 2004

Agriculture Law

Loi No 2001/014 du 23 Juillet 2001 relative à l’activité semencière

Loi nº 2000/018 portant réglementation de la pharmacie vétérinaire.

Loi nº 75-13 portant réglementation de l'inspection sanitaire vétérinaire.

Law Sources

Assemblee Nationale

Direction Generale des Impots

Ministere de Affairs Sociales

Ministere de l'Energie et de l'Eau

Ministere de l'Environnement

Ministere de la Communication

Ministere des Sports

Ministere du Tourisme

Ministry of Higher Education

Ministère de la Communication

Ministère de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative

Ministère du Développement Urbain et de l'Habitat<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Presidence de la republique

Reseau d'Information pour le Developpement Durable en Afrique Centrale

ministere des Forets et de la Faune

Constitutional Law

La Constitution de la republique du Cameroun

La Constitution du Cameroun

Law No 2008/001 of 14 April 2008 to amend and supplement some provisions of law No 96/6 of 18 January 1996 to amend the Constitution of 2 June 1972.<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Loi No 2008/001 du 14 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi No 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972.

Litigation And Court Procedure

Loi fixant l'oragnisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs. 2006

Loi fixant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême. 2006

Loi fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement des tribunaux régionaux des comptes. 2006

Loi fixant les attributions, l'oraganisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême. 2003

Loi portant organisation judicaire 2006

Electoral Law

Code électoral - Loi du 16 décembre 1991 fixant les conditions d'élection des députés à l'Assemblée nationale

Law No 2008/005 of 29 June 2008 to amend and supplement certain provisions of law No 2006/011 of 29 December 2006 to set up and lay down the organization and functioning of Elections Cameroon (ELECAM)

Loi No 2000/015 Relative Au Financement Public Des Partis Polotiques Et Des Campagnes Electorales

Loi No 92-002 du 14 Août 1992, fixant les conditions d'élection des conseillers municipaux. Modifiée et complétée par la loi No20006/010 du 29 décembre 200

Loi No 2000/016 du 19 décembre 2000, portant création d’un observatoire national des élections (onel) modifiée et completee par la loi No 2003 /015 du 22 décembre 2003

Loi No 2006/004 du 14 juillet 2006 fixant le mode d'élection des Conseillers régionaux.

Loi No 2006/005 du 14 juillet 2006 fixant les conditions d'élection des Sénateurs

Loi No 2006/011 du 29 déc 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’ « Elections Cameroon » (ELECAM)<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Administrative / Public Law

Circulaire relative à la procédure de passation des marchés publics

Code des marchés publics

Décret No 1968-DF-478 du 16 décembre 1968, Tirant les modalités d'application du code de nationalité

Law No. 1968-LF-3 of the 11th June 1968 to set up the Cameroon Nationality Code

Loi No 1968-LF-3 du 11 juin 1968, Portant code de la nationalité camerounaise

Loi No 1990/043 du 19 décembre 1990, Conditions d'entrée, de séjour et de sortie du territoire camerounais

Loi No 1997/012 du 10 janvier 1997, Fixant les conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun

Loi No 2005/006 du 27 juillet 2005, Portant statut des réfugiés au Cameroun

Loi No 99/016 du 22 décembre 1999 Portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic

Criminal Law

Criminal Procedure Code Bill

Loi No97-019 Du 7 Août 1997 Relative Au Contrôle Des Stupéfiants, Des Substances Psychotropes Et Des Précurseurs Et À L'Extradition Et À L'Entraide Judiciaire En Matière De Trafic Des Stupéfiants, Des Substances Psychotropes Et Des Précurseurs.

Projet de loi portant Code de Procedure Penale

Commercial Law

Charte des investissements

Charte des investissements 2002

Loi 90/031 Précisant les conditions de l'exercice de l'activité commerciale au Cameroun

Company Law

Loi relative aux associations ou syndicats professionnels non régis par le code du travail. 1968

Loi relative à la concurrence

Loi relative à la concurrence

Loi relative à la concurrence 1998

Loi relative à la concurrence 1998

Labor Law

Code du Travail

Labour Code Law No. 92/007 of 14 August 1992

Loi No 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail.

Mining Law

Loi portant code minier (2001)

Loi portant code minier (2001)

Loi portant code minier (2001)

Tax Law

Loi 2009-019 Portant Fiscalite Locale

Loi 2009-019 Portant Fiscalite Locale - 2

Banking Law

Law No 2008/003 of 14 April 2008 governing deposits and guarantees.<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Loi No 2002/014 DU 30 Décembre 2002 Loi de Finances

Loi No 2004/026 DU 30 Décembre 2004 Loi de Finances

Loi de finances pour 2005

Loi de finances pour 2006

Loi de finances pour 2007

Loi de finances pour 2007

Loi de finances pour 2008

Loi de finances pour 2009

Loi de finances pour 2009

Loi de finances pour 2010

Loi de finances pour 2010

Insurance Law

Law No 2008/014 of 29 December 2008 to dissolve the Motor Insurance Fund<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Communications And Media Law

Law No 98 / 014 of 14 JUIL. 1998 Telecommunications Act

Law No 98 / 014 of 14 JUIL. 1998 Telecommunications Act

Law No 98 / 014 of 14 JUIL. 1998 Telecommunications Act

Loi No 2001/0130 Instituant Le Service Minimum Dans Le Secteur Des Telecommunications

Loi No 2003/001 Du 21 Avril 2003 Instituant Le Service Minimum Dans Le Secteur Postal

Loi No 2005/013 Du 29 Decembre 2005 Modifiant Et Completant Certaines Dispositions De La Loi No 98/014 Du 14 Juillet 1998 Regissant Les Telecommunications Au Cameroun

Loi No 2005/013 Modifiant Et Completant Certaines Dispositions De La Loi No 98/014 Regissant Les Telecommunications Au Cameroun

Loi No 99/002 Du 07 Avril 1999 Regissant L'Activite Postale Au Cameroun

Loi No 88/016 du 16 décembre 1988 régissant la publicité au Cameroun

Environmental Law

Law to lay down safety regulations governing modern biotechnology in Cameroon

Loi 96/12 Portant LOI-CADRE relative à la gestion de l'environnement

Loi 96/12 Portant LOI-CADRE relative à la gestion de l'environnement

Loi 96/12 Portant LOI-CADRE relative à la gestion de l'environnement

Loi No 94/01 Du 20 Janvier 1994 Portant Régime Des Forêts, De La Faune Et De La Pêche

Loi No 94/01 Du 20 Janvier 1994 Portant Régime Des Forêts, De La Faune Et De La Pêche

Loi No 96/12 Du 5 Aout 1996 Portant Loi-cadre Relative A La Gestion De L’environnement

Loi No 98-005 Du 14 Avril 1998 Portant Regime De L’eau

Loi No 2001-014 sur les activites semences

Loi nº 78-23 relative à la protection des parcs nationaux.

Loi nº 89-27 portant sur les déchets toxiques et dangereux.

Loi portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement (1996)

Loi portant régime de l'eau

Loi portant régime de l'eau 1998

Loi portant régime de l'eau 1998

Loi portant régime de l'eau 1998

Loi sur les activités du sous secteur engrais 2003

Loi sur les produits phytosanitaires 2003

Intellectual Property Law

Law No. 2000/011 of December 19, 2000 on Copyright and Neighbouring Rights

Energy Law

Code Gazier 2002

Code Gazier 2002

Code Petrolier 1999

Code Petrolier 1999

Code Petrolier 1999

Code Petrolier 1999

Decret 2000 / 485 Fixant les modalités d'application de la loi No99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier

Decret 2000 / 935 Fixant les conditions d'exercice des activités du secteur pétrolier naval

Decret 95/135 Portant règlementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers

Decret 99/81 Fixant les modalités d'implantation et d'exploitation

Décret d’application du Code pétrolier

Gas Code 2002

Loi 2006/012 du 29 Décembre 2006 Fixant le Régime Général des Contrats de Partenariat

Loi 98/020 Régissant les appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d'eau<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Loi de L'electricite 1998

Loi des Concessions de Servioces Publices 1998

Loi No 98/015 relatvie aux etablissements classes dangereux, insalubres ou incommodes

Construction Law

Code de l’urbanisme

Code de l’urbanisme 2004

Agriculture Law

Loi No 2001/014 du 23 Juillet 2001 relative à l’activité semencière

Loi nº 2000/018 portant réglementation de la pharmacie vétérinaire.

Loi nº 75-13 portant réglementation de l'inspection sanitaire vétérinaire.

Law Sources

Assemblee Nationale

Direction Generale des Impots

Ministere de Affairs Sociales

Ministere de l'Energie et de l'Eau

Ministere de l'Environnement

Ministere de la Communication

Ministere des Sports

Ministere du Tourisme

Ministry of Higher Education

Ministère de la Communication

Ministère de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative

Ministère du Développement Urbain et de l'Habitat<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Presidence de la republique

Reseau d'Information pour le Developpement Durable en Afrique Centrale

ministere des Forets et de la Faune