Congo Legislation

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Constitutional Law

La Constitution de la Republique Congo 2002

La Constitution de la Republique Congo 2002

La Constitution de la Republique Congo 2002

Litigation And Court Procedure

Loi 017-89 du 29 septembre 1989 portant institutions du Notariat en République Populaire du Congo

Loi 022-92 du 20 août 1992 portant organisation du Pouvoir judicaire

Loi 026-92 du 20 août 1992 portant organisation de la profession d'avocat

Loi 027-92 du 20 août 1992 portant institution de la profession d'Huissiers de Justice en République du Congo

Loi 1-99 du 8 janvier 1999 portant attributions, organisation et fonctionnement de la haute cour de justice

Loi 11-99 du 8 janvier 1999 portant sur la création du Tribunal de Grande Instance de Mossendjo

Loi 15-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi 45-75 du 20 août 1992 portant sur le statut de la Magistrature

Loi 16-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines disposition de la Loi 024-92 du 20 août 1992 et de la Loi 29-94 du 18 octobre 1994 portant institution du Conseil Supérieur de la Magistrature

Loi no 022-92 du 20 août 1992 portant Organisation du Pouvoir Judiciaire en République du Congo

Electoral Law

Loi 24-2001 du 24 novembre 2001 portant loi électorale en République du Congo

Administrative / Public Law

Loi 004-86 Code de la sécurité sociale

Loi 004-86 Code de la sécurité sociale

Loi 1-82 du 07 janvier 1982 sur les règles disciplinaires applicables aux agents de l'État

Loi 2-93 du 30 septembre 1993 modifiant l'article 30 de la Loi No 35-61 du 20 juin portant Code de nationalité

Loi 25-82 du 7 juillet 1982 relative à l'extradition des étrangers

Loi 35-61 du 20 juin 1961 portant code de la nationalit/ congolaise

Loi sur la statistique 1982

Criminal Law

LOI No 8 - 98 du 31 octobre 1998 portant définition et répression du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

Loi 21-99 du 20 décembre 1999 portant sur l'amnistie des faits de guerre découlant des guerres civiles de 1993-1994, 1997 et 1998-1999

Loi 8-98 du 31 décembre 1998 portant définition et répression du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

Loi no 1-63 du 13 janvier 1963 portant code de procédure pénale

http://www.cesbc.org/congo/Lois/Loi%2020-99.pdf

Commercial Law

Loi 008-92 du 10 avril 1992 portant Code des investissements

Loi 19-2005 règlementant l’exercice de la profession de commerçant en République du Congo

Labor Law

Loi 45-75 Code du Travail

Loi 45-75 Code du Travail

Mining Law

Loi 4-2005 Code Minier

Loi 50-84 du 7 septembre 1984 fixant les taux et les règles de perception de droits sur les titres miniers

Banking Law

Loi de Finances 2007

Loi no 01-2000 portant loi organique relative au régime financier de l'Etat

Communications And Media Law

Loi portant réglementation du secteur des télécommunications

Transport And Maritime Law

Loi 015-1988 du 17 septembre 1988 portant Réglementation de la pêche maritime en République Populaire du Congo

Loi 30-63 du 4 juillet 1963 portant Code de la Marine Marchande

Loi no 015/88 règlementant la pêche maritime en République populaire du Congo.

Loi no 30-63 portant Code de la marine marchande.

Environmental Law

Loi 009-88 du 23 mai 1988 instituant un Code de déontologie des professions de la santé et des affaires sociales

Loi 16-2000 Code forestier

Loi 16-2000 Code forestier

Loi 16-2000 Code forestier

Loi 48-83 du 21 avril 1983 définissant les conditions de la conservation et de l'exploitation de la faune sauvage

Loi no 003/91 sur la protection de l'environnement.

Loi no 13-2003 portant code de l'eau.

Loi no 37-2008 sur la faune et les aires protégées.

Loi no 82-002 portant réglementation de la chasse.

Intellectual Property Law

Copyright, Law, 07/07/1982, No. 24

Energy Law

Loi 24-94 Code des hydrocarbures

Construction Law

Loi No 17-2000 du 30 décembre 2000 portant régime de la propriété foncière<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Law Sources

JuriCongo

Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget