Djibouti Legislation

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Constitutional Law

La Constitution

La Constitution du 15 septembre 1992

Loi Constitutionnelle no215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution.

Loi constitutionnelle no134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution

Litigation And Court Procedure

Loi Organique no 9/AN/01/4ème L portant Statut de la Magistrature.

Loi Organique no10/AN/01/4ème L du 18 février 2001 modifiant certaines dispositions de la Loi no3/AN/93/3ème L du 07 avril 1993 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Loi Organique no3 /AN/93/3ème L relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Loi Organique no4/AN/93/3ème L fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel.

Loi Organique no6 /AN/94/3ème L - Fixant la composition et les règles de fonctionnement à la Haute Cour de Justice, annule et remplace la loi Organique no6/AN/93/3ème L du 24 mai 1993 publiée au Journal Officiel no10 du 31 mai 1993.

Loi Organique no6/AN/93ème L fixant la composition et les règles de fonctionnement à la Haute Cour de Justice.

Loi no 52/AN/94/3e L portant création d’une Cour d’Appel et d’un Tribunal de Première Instance<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Loi no52/AN/94/3e L portant création d’une Cour d'Appel et d’un Tribunal de Première InstanceLoi no52/AN/94/3e L portant création d’une Cour d'Appel et d’un Tribunal de Première Instance

Electoral Law

Loi Organique no1/ AN /92 relative aux élections.

Loi Organique no11/AN/02/4ème L du 14 août 2002 portant modification de l'article 40 de la Loi Organique no2/AN/93 du 07 avril 1993 et de l'article 41 de la Loi Organique no1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Élections.

Administrative / Public Law

Code de la Nationalité Djiboutienne

Loi Organique no5 /AN/93/3ème L concernant le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale.

Commercial Law

Code des Investissements

Code des Investissements

Loi no 102/AN/05/5ème L portant réforme des services de l’État chargés de la fiscalité et des domaines

Loi no 53/AN/04/5ème L portant Code des zones franches

Loi no 65/AN/94/3e L portant création du régime de zone franche industrielle

Loi no65/AN/94/3e L portant création du régime de Zone franche industrielle

Company Law

Code des sociétés

Décret d’application du Code des sociétés

Loi no 103/AN/05/5ème L portant sur les sociétés commerciales de zone franche

Loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Labor Law

Code du travail

Code du travail<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Mining Law

Code Minier

Tax Law

Loi no 102/AN/05/5ème L portant réforme des services de l’État chargés de la fiscalité et des domaines

Loi no 155/AN/80 portant modification du Code général des impôts “Taxes sur les propriétés non mises en valeur”

Banking Law

Dispositions fiscales des lois de finances pour 2003 à 2006

Loi de Finances 2007

Loi de Finances 2008

Loi de finances rectificative pour 2007

Loi no 15/AN/98/4ème L portant organisation du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, Chargé de la Privatisation

Loi no113/AN/01/4ème L portant Loi additive à la lo i no15/AN/98/4ème L portant création de la Direction du Financement Extérieur

Loi no195/AN/02/4ème L Modifiant la Loi no15/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 et la Loi no113/AN/01 portant respectivement organisation du Ministère de l'Economie, chargé de la Privatisation et la création de la Direction du Financement Extérieur

Environmental Law

Décret no2001-0011/PR/MHUEAT portant définition de la procédure d'étude d'impact environnemental.

Décret no2003-0212/PRE/MHUEAT portant réglementation du transport des produits dangereux.

Décret no2004-0065/PR/MHUEAT Portant protection de la biodiversité.

Décret no2004-0066/PR/MHUEAT portant réglementation de l'importation des Substances appauvrissant le couches d'ozone.

Décret no2004-0092/PR/MHUEAT Portant création d'une Commission Nationale pour le Développement Durable (CNDD).

Décret no2004-0230/PR/MHUEAT Portant création d'un Conseil National de l'Aménagement du Territoire (CNAT).

Loi No. 95/AN/2ème L Portant interdiction d'importer sur territoirenational des déchets ou résidus industriels Toxiques, radioactifs ou polluants.

Loi no 114/AN/96/3e L relatif à la protection du droit d’auteur

Loi no45/AN/04/5ème L portant création des Aires Protégées Terrestres et Maritimes.

Intellectual Property Law

Droits d’auteur et droits voisins

Energy Law

Code pétrolier

Loi no 117/AN/05/5ème L portant Code pétrolier<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Construction Law

Loi no 177/AN/91/2ème L portant organisation de la propriété foncière

Loi no 178/AN/91/2ème L fixant les modalités d’application des loi relatives au régime foncier<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Agriculture Law

Code de la peche

Code des pêches

Law Sources

Assemblee Nationale

Customs

Ministere de Finances

Ministere de la Communication et de la Culture

Ministere de la Communication et de la Culture

Ministere de la Sante

Ministère de l'interieur et de la décentralisation

Ministère de la Justice

Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire.

Ministère du Commerce et de l'Industrie

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