Haiti Legislation

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Constitutional Law

Constitution de la République d'Haïti

Constitution of Haiti, 1987

La Constitution de la République d'Haïti

La Constitution de la République d'Haïti

La Constitution de la République d'Haïti - 1987

The Constitution of the Republic of Haiti

The Constitution of the Republic of Haiti

Litigation And Court Procedure

Décret du 23-11-2005 établissant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif

Electoral Law

La Loi Électorale

La Loi Électorale

Loi sur la taxation des services de télécommunication

Administrative / Public Law

Décret du 17-05-2005 portant organisation de l'Administration Centrale de l'État

Décret du 3-12-2004 fixant la Réglementation des Marchés Publics de Services, de Fournitures et de Travaux

Loi de Marchés publics (octobre 1989)

Loi du 24 mai 1962 portant Code rural.

Criminal Law

An Act Respecting Money Laundering from the Proceeds of Illegal Drug Trafficking and Other Serious Offences, 2001-04-05 (in french)

An Act Respecting the Control and Suppression of Illicit Drug Trafficking ( e.e.v. August 7, 2001) (in french)

Code Penal , 1985

Code d'instruccion criminelle

Codigo Penal

Loi relative à la Police nationale

Loi relative à la Police nationale 1994

Commercial Law

Loi de Fonds d'investissements publics

Loi du 9-07-2002 portant sur les Zones Franches

Loi du 9-09-2002 portant sur le Code des Investissements modifiant le Décret du 30 Octobre 1989 relatif au Code des Investissements

Labor Law

Décret du 24 février 1984 portant code du travail actualisé.

Loi sur la pension civile (septembre 1988)

Mining Law

Décret encourageant l'exploitation minière sur toute l'étendue de la République et adaptant les structures juridiques existantes aux réalités de l'industrie minière

Décret réglementant les Exploitations de Carrières sur toute l’étendue du Territoire national

Tax Law

Décret du 29-09-2005 modifiant celui du 29-09-1986 relatif à l'Impôt sur le Revenu

Décret du 29-09-2005 relatif à la Carte d'Identification Fiscale.

Décret du 5-05-1987 relatif au Code Douanier

Décret du 5-05-1987 relatif au Code Douanier

Loi de Taxe sur la Masse Salariale

Banking Law

Loi Bancaires

Loi de Finances 2001-2002

Loi de Finances 2007-2008

Loi portant creation et fonctionnement des banques d'epargne et de logement

Communications And Media Law

Décret du 12 octobre 1977 sur les telecoms

Loi sur la taxation des services de télécommunication

Transport And Maritime Law

Loi Organique du Ministère des Travaux Publics, Transports & Communications

Intellectual Property Law

Copyright, Decree, 12/10/2005

Marks, Law, 17/07/1954

Patents, Law, 14/12/1922

Law Sources

Ambassade d'Haïti à Washington

Banque de la Republique d'Haiti

Bureau Des Mines Et De L'Energie

Conseil National des Télécommunications

Le Juriste Haitien

Ministere a la Condition Feminine et aux Droits des Femmes

Ministère de l'Economie et des Finances de la République d'Haïti

Ministère de l'Education

Ministère de l'Environnement

Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique - MJSP

Ministère de la Planification et de la Coopération Externe

Ministère de la Sante Publique et de la Population d'Haïti

Ministère des Affaires Etrangères d'Haïti

Ministère des Travaux Publics Transports et Communications

Parlement Haitien