Mali Legislation

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Constitutional Law

Constitution de la Republique Mali

Constitution de la Republique Mali

Constitution de la Republique Mali

Constitution de la Republique Mali

Litigation And Court Procedure

Decret 1994-091 Membres des Tribunaux de commerce

Décret No 05-251/P-RM du 3 juin 2005 portant No mination de magistrats.<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Décret No 05-305/P-RM du 8 juillet 2005 portant No minations et mutations de magistrats.

Décret No 05-494/P-RM du 9 No vembre 2005 portant No mination d'un avocat général près la Cour suprême

Décret No 02-290/P-RM du 30 mai 2002 portant statut particulier des personnels du cadre des greffes et parquets.

Loi 1988-005 Statut des experts judiciaires

Loi 1988-039 La Cour suprême

Loi 1995-069 Statut des huissiers de justice

Loi 1996-023 Statut des No taires

Loi 1996-071 du 13 Juin 1996 Portant loi organique fixant l'organisation ,les règles de fonctionnement de la Cour Suprème et la procedure suivie devant elle

Loi 1997-001 du 13 Janvier 1997 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Haute Cour de Justice ainsi que la procédure suivie devant elle

Loi 1997-010 Loi organique déterminant les règles d'organisation et de Fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la Procédure suivie devant elle

Loi 1997-010 Loi organique déterminant les règles d'organisation et de Fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la Procédure suivie devant elle

Loi 2001-082 du 24 août 2001 relative à l’assistance judiciaire.<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Loi 2002-010 du 5 mars 2002 portant loi organique fixant le No mbre, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, les conditions de remplacement des membres de l'Assemblée Nationale en cas de vacance de siège, leurs indemnités et déterminant les conditions de la délégation de vote.<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Loi 2002-054 du 16 décembre 2002 portant statut de la magistrature.<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Loi 2003-29/AN-RM du 11 août 2003 fixant l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.

Loi 2005-033 du 7 juillet 2005 portant ratification de l'ordonnance No 05-014/P-RM du 22 mars 2005 portant statut du personnel cadre des greffes et secrétaire des greffes et parquets.<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Electoral Law

Loi 2000-047 AN RM, Statut des partis politiques de l’opposition

Loi 2002- 007 du 12 février 2002 portant loi électorale.<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Loi 2005-047 Du 18 Aout 2005 Portant Charte Des Partis Politiques

Loi 2006-044 portant loi électorale.<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Loi 2006-044 portant loi électorale.<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Loi 2006-044 portant loi électorale.<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Administrative / Public Law

Act No . 1962.18 AN.RM of 3 February 1962, Code of Malian Nationality (amended 1995)

Décret 96-005 P RM, Réglementation des stages à l’étranger

Décret No 07-383/P-RM du 03 Oct. 2007, Portant No mination des Membres du Gouvernement

Décret No 07-387/P-RM du 15 Oct. 2007, Fixant Les Attributions Spécifiques des Membres du Gouvernement

Décret No 07-388/P-RM du 15 Oct. 2007, Fixant les Intérims des Membres du Gouvernement

Décret No 95-401 Code des marchés publics

Décret No 95-401 Code des marchés publics

Décret No 95-401 Code des marchés publics

Loi 1962-018 Code de la nationalité malienne

Loi 1962-018 Code de la nationalité malienne

Loi 1962-068 Code de prévoyance sociale

Loi 1962-068 Code de prévoyance sociale

Loi 1987-027 Code de l'Etat Civil

Loi 1993-008 Administration des Collectivites territoriales

Loi 1994-006 Tribunaux administratifs

Loi 1994-009 Portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la Gestion et du contrôle

Loi 1995-034 Code des collectivités territoriales

Loi 1995-034 Code des collectivités territoriales

Loi 1998-040 Portant statut des réfugiés.

Loi 1998-040 Portant statut des réfugiés.

Loi 1999-035 portant creation des collectives territoriales de cercles et de regions

Loi 2002-053 portant statut des fonctionnaires du Mali

Loi 2002-056 du 16 Décembre 2002 Portant Statut des Fonctionnaires de la Police Nationale

Loi 2004-058 AN RM, Conditions d'entrée, de séjour et d’établissement d'étrangers au Mali

Loi 2005-069 du 30 décembre 2005 portant Statut des Fonctionnaires de la Protection Civile

Loi 2006-023 relative a la creation et a l'administration des Villages, Fractions et Quartiers

Loi 2006-043 Portant Statut des Elus des Collectives Territoriales

Loi 2007-072 relative au fonds National D'appui aux Collectives Territoriales

Loi 2008-023 raletive a Marches Publics

Criminal Law

Decret 1994-145 Les corps du cadre de la police

Décret No 06-168/P-RM du 13 avril 2006 déterminant les mesures d'application de la médiation pénale

Loi 1961-099 du 20 août 2001 portant code pénal

Loi 1961-099 du 20 août 2001 portant code pénal

Loi 1961-099 du 20 août 2001 portant code pénal

Loi 1962-066 Code Procedure Penale

Loi 1982-039 Répression du crime d’enrichissement illicite

Loi 1982-040 Répression de la corruption

Loi 1982-040 Répression de la corruption

Loi 1983-14 Relative A La Repression Des Infractions En Matiere De Substances Veneneuses Et De Stupefiants

Loi 1985-042 Le régime pénitentiaire

Loi 1995-042 Code de justice militaire

Loi 1997-016 du 07 mars 1997 portant sur l'amnistie

Loi 2001- 080 du 20 août 2001 portant code de procédure pénale.<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Loi 2001-079 du 20 août 2001 portant code pénal.<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Loi 2005-045/ du 18 août 2005 portant modification du Code pénal.<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Loi 2006-066 Portant loi uniforme relative a la Lutte contre le blanchiment des capitaux

Civil Law

Décret No 99-254 Code de procédure civile, commerciale et sociale

Décret No 99-254 Code de procédure civile, commerciale et sociale

Décret No 99-254 Code de procédure civile, commerciale et sociale

Loi 1962-017 Code du Mariage et de la Tutelle

Loi 1987-031 Régime général des obligations

Loi 1987-031 Régime général des obligations

Loi 2001-106/ relative à la copropriété immobilière.

Loi 2006-024 l'Etat Civil

Loi 2009-038 Code des Personnes et de la Famille

Ordonnance 1973-36 Code de la Parenté

Ordonnance No 02-062/P-RM du 5 juin 2002 portant code de protection de l'enfant.<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Commercial Law

Code Commerce

Decret 1994-091 Membres des Tribunaux de commerce

Décret 92-133 P CTSP, Liberté des prix et concurrence

Décret 92-133 P CTSP, Liberté des prix et concurrence

Décret No 95-423/P-RM du 6 décembre 1995 fixant les modalités d’application de la loi portant Code des investissements

Le droit commercial général

Le droit commercial général

Loi 1991-048 Code des Investissements

Loi 1991-048 Code des Investissements

Ordonnance No 92-021/P-CTSP du 13 avril 1992 Liberté des prix et de la concurrence

Company Law

Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt éco No mique

Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt éco No mique

Loi 2001-076 regissant les societes cooperatives

Loi 2001-076 regissant les societes cooperatives

Loi 2004-038 AN RM, relative aux associations

Loi 2004-038 AN RM, relative aux associations

Ordonnance 1992-021 de Liberté des prix et de la concurrence

Labor Law

Loi 1992-020 Code du travail

Loi 1992-020 Code du travail

Loi 1992-020 Code du travail

Loi 1992-020 du 23 septembre 1992 portant code du Travail

Loi 1996-026/ Régissant les professions d’organisateurs de voyages et de séjours

Health Law

Décret 05-147, Assistance particulière contre Vih

Décret 88-199 Liste stupéfiants

Décret 88-245 Substances et plantes vénéneuses

Décret 96-302 Commission lutte contre drogue

Décret 97-162 Limitation usage du taba

Décret 97-230 Modalités usages &amp; emplois stupéfiants

Décret 99-346 P RM, Statut particulier des fonctionnaires du cadre de la santé

Loi 1996-041 Restriction publicité sur le tabac

Loi 1996-041 Restriction publicité sur le tabac

Loi 1998-035 Contrôle des maladies aux frontières

Loi 1998-035 Loi régissant le contrôle sanitaire aux frontières.

Loi 1998-036 Loi régissant la lutte contre le épidémies et les vaccinations obligatoires contre certaines maladies.

Loi 2006-028, Prévention, prise en charge et contrôle du Vih

Loi 2009 010/du 26 juin 2009 portant création de la caisse nationale d’assurance maladie (canam)

Loi 2009-015 du 26 juin 2009 portant institution du régime d'assurance maladie obligatoire

Mining Law

Ordonnance 2000-013 Le code minier modifications 2000

Ordonnance No 99-032 Le code minier

Ordonnance No 99-032 Le code minier

Ordonnance No 99-032 Le code minier

Ordonnance No 99-032 Le code minier

Tax Law

Loi 1962-082 Modification du Code des impôts directs, indirects et taxes assimilées

Loi 2001-075 Code des Douanes

Loi 2002-005 du 18 janvier 2002 portant modification du code général des impôts

Loi 2003-024 du 14 juillet 2003 portant modification du code général des impôts.<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Loi 2004-009 du 14 janvier 2004 portant modification du Code Général des Impôts.

Loi 2005-048/du 18 août 2005 portant modification du Code général des impôts.<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Banking Law

Loi 1995-005 Loi portant organisation des relations financières du Mali avec l'Etranger

Loi 1995-012 portant auto No mie financière de l'Assemblée nationale.

Loi 1996-026 Régissant les professions d’organisateurs de voyages et de séjours.

Loi 1996-060 relative à la loi de Finances

Loi 2001-105/ relative au financement de l'habitat.

Loi 2006-062 Loi de Finances 2007

Loi 2008-009 Loi Fiscale 2008-2009

Communications And Media Law

Decret No 04-514/P-RM du 9 No vembre 2004 Fixant les conditions et la procédure d’agrément des équipements de Télécommunications

Decret No 04-516/P-RM du 9 No vembre 2004 Déterminant les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives en matière de Télécommunications

Decret No 00-226/P-RM du 10 mai 2000 Déterminant les modalités de déclaration pour l’établissement de réseaux et/ou l’exploitation de services de Télécommunications soumis à déclaration

Decret No 00-228/P-RM du 10 mai 2000 Fixant les critères et les procédures d’octroi de licences de Télécommunications

Decret No 00-229/P-RM du 10 mai 2000 Relatif au partage d’infrastructures de Télécommunications

Decret No 00-230/P-RM 10 mai 2000 Relatif à l’interconnexion dans le secteur des Télécommunications

Decret No 01-263/P-RM du 21 juin 2001 fixant la procédure d’octroi d’une licence d’établissement et d’exploitation de réseaux et services de télécommunications

Loi 1986-11 N RM, Principes fondamentaux de la recherche scientifique et tech No logique

Loi 1992-036 Agence malienne de presse et de publicité

Loi 1998-037 Régissant l'Industrie Cinématographique

Loi 2000-046 AN RM, Régime de la presse et délit de presse

Loi 2001-005 Du 27 février 2001 portant modification de l’ordonnance No 99-043/P-RM du 30 septembre 1999 régissant les télécommunications en république du mali

Loi 2001-005 Loi Telecom Modifications

Loi 2002-052 AN RM, Relative aux archives

Loi 2002-052 AN RM, Relative aux archives

Ordonnance 99-043 Loi Telecom

Ordonnance 99-043 Loi Telecom

Transport And Maritime Law

Loi 199-004 Code de la route

Environmental Law

Le code pastoral

Loi 1986-042 AN-RM portant Code forestier.

Loi 1986-066/AN-RM portant Code de feu.

Loi 1991-047/AN-RM relative à la protection de l'environnement et du cadre de vie.

Loi 1995-003 Portant organisation de l'exploitation du transport et du commerce du bois.

Loi 1998-036 Lutte contre les épidémies et vaccinations obligatoires

Loi 2001-020 AN RM, relative aux pollutions et aux nuisances

Loi 2001-020 relative aux pollutions et aux nuisances.

Loi 2002-006 Le code de l'eau

Loi 2002-006 Le code de l'eau

Ordonnance 00-027 Le code forestier

Ordonnance 02-059 P RM, Relative à la radioprotection

Intellectual Property Law

Copyright, Ordinance, 12/07/1977, No . 77-46

Decree Implementing the law on the Protection of Industrial Property No . 87-18/AN-RM, of March 9, 1987 ( No . 130/PG-RM of May 18, 1987)

Décret portant application de la Loi relative à la protection de la propriété industrielle No 87-17/AN-RM du 9 mars 1987 ( No 130/PG-RM du 18 mai 1987)

Law 1987-018 on the Protection of Industrial Property ( No . 87-18/AN-RM of March 9, 1987

Loi 1984-026 AN RM, Régime de la propriété littéraire et artistique (propriété intellectuelle)

Loi 1984-026 AN RM, Régime de la propriété littéraire et artistique (propriété intellectuelle)

Loi 1987-018 relative à la protection de la propriété industrielle ( No 87-18/AN-RM du 9 mars 1987)

Energy Law

Conditions de transport routier des produits petroliers

Loi 2004-037 Le code pétrolier

Loi 2004-037 Le code pétrolier

Construction Law

Décret No 04-135 bis/P-RM du 27 avril 2004 portant autorisation et déclaration d'utilité publique les travaux de construction d'une cour d'appel à Bolé.<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Loi 1986-091 Code domanial et foncier PDF

Loi 1986-091 Code domanial et foncier PDF

Loi 2002-008/ du 12 février 2002 portant modification et ratification de l'ordonnance No 00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant code domanial et foncier.

Ordonnance 00-027/P-RM Portant Code Domanial et Foncier

Ordonnance 00-027/P-RM Portant Code Domanial et Foncier

Agriculture Law

Loi 1986-044 Portant Code de pêche.

Loi 1995-032 fixant les conditions de gestion de la Pêche et de la Pisciculture

Loi 2001-062 Pharmacie vétérinaire

Loi 2001-062 Pharmacie vétérinaire

Loi 2002-013 Loi Pesticides

Loi 2006-040 Loi d'Orientation Agricole

Loi 2006-045 Loi d'Orientation Agricole

Arbitration Law

Droit de l’arbitrage dans le cadre du traité de l’OHADA

Loi 1997-022 instituant le mediateur de la republique

Law Sources

Assemblee Nationale

Douanes de Mali

La Reforme de La Justice au Mali

Ministere de l'Equipement et des Transports

Ministere de l'Industrie

Ministere de la Communication

Ministere de la Sante

Ministere de la Securite Interieure et de la Protection Civile

Ministère de l'Administration Territoriale et des Collectivites Locales

Ministère de l'Agriculture

Ministère de l'Artisanat et du Tourisme de la République du Mali

Ministère de l'Eco No mie et des Finances

Ministère de l'Education Nationale de la République du Mali

Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle

Ministère de l'Environnement et de l'Assainissement

Ministère de la Jeunesse et des Sports

Ministère de la Justice Codes et Textes Usuels

Ministère de la justice

Ministère des Mines, de l'Energie et de l'Eau

Secrétariat Général du Gouvernement