Morocco Legislation

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Constitutional Law

Constitution of Morocco (in Arabic)

Constitution of Morocco 1996

Constitution of Morocco 1996

la Constitution de Maroc

Human Rights

Dahir no 1-00-350 du 15 moharrem 1422 portant réorganisation du Conseil consultatif des droits de l'Homme. (B.O du 16 août 2001) Exposé des motifs,

Règlement intérieur du conseil consultatif des droits de l'homme (B.O. no 5204 du 15 avril 2004).<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Litigation And Court Procedure

Décret royal portant loi no 514-65 (17 rejeb 1386) sur l'assistance judiciaire (B.O. 16 novembre 1966).

Loi 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature

Loi 53-95 Instituant des juridictions de commerce

Loi 81-03 portant organisation de la profession d'huissier de justice (B.O. no 5400 du 2 mars 2006)

Loi no 80-03 instituant des cours d'appel administratives

Electoral Law

Loi 09-97 formant code électoral.

Loi 36-04 relative aux partis politiques (B.O. no 5400 du 2 mars 2006).<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Administrative / Public Law

Code de la nationalité marocaine

Dahir du 23 rebia I 1346 (20 septembre 1927) portant règlement de police sanitaire des végétaux.

Dahir du 24 safar 1337 (30 novembre 1918) relatif aux occupations temporaires du domaine public

Dahir du 28/08/1948 relatif au nantissement des marchés publics

Dahir du 7 châabane 1332 (10 juillet 1914) sur le domaine public

Dahir no 1-58-250 (21 safar 1378) portant Code de la nationalité marocaine (B.O. 12 septembre 1958).<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Dahir no 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant la Code de la nationalité marocaine (revisée 2007)

Dahir no 1.81.254 du 11 rebia 1402 (6 mai 1982) portant promulgation de la loi no 7.81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire

Dahir relating to Immigration

Décret no. 2-57-1256 du 2 safar 1377 (29 août 1957) fixant les modalités d'application de la convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951

Décret no 2-06-388 du 05-02-2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle

Décret no 2-06-388 du 05-02-2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle

Décret no 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.

Décret no 2-06-478 du 14 hija 1428 (25 décembre 2007) pris pour l'application de la loi no 35-06 instituant la carte nationale d'identité électronique

Décret no 2-94-223 du 6 Moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant, pour le compte du Ministère des Travaux Publics de la Formation Professionnelle et de la Formation des Cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics.

Décret no 2-98-482 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat

Décret no 2-99-1123 pris pour l’application du dahir du 24 safar 1337 (30 novembre 1918) relatif aux occupations temporaires du domaine public

Décret no 2.82.382 du 2 rebia 1403 (16 avril 1983) pris pour l’application de la loi no 7.81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire.

Décret royal portant loi nº 721-67 relatif aux sociétés coopératives de pêcheurs.

Loi 01-84-150 du 6 moharrem 1405 (2 Octobre 1984) relatif aux édifices affectés au culte musulman.

Loi 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irregulieres

Loi 22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d'art et d'antiquité<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Loi 22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d'art et d'antiquité<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Loi 23-71 relative à la loterie nationale et aux loteries autorisées.

Loi 35-06 instituant la carte nationale d'identité électronique.<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Loi 37-99 relative à l'état civil

Loi 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics.

Loi 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.

Loi no 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur

Criminal Law

Dahir 01-59-413 Du 28 Joumada II 1382 (26 Novembre 1962) Portant Approbation Du Texte Du Code Pénal.

Dahir no 1-03-140 du 26 rabii I 1424 (28 mai 2003) portant promulgation de la loi no 03-03 relative à la lutte contre le terrorisme

Dahir no 1-58-261 du 1er chaabane 1378 (10 février 1959) formant code de procédure pénale

Dahir no 1-59-380 du 26 rebia II 1379 ( 29 octobre 1959) relatif à la répression des crimes contre la santé de la Nation.

Décret no 2-05-1228 du 23 safar 1428 (13 mars 2007) instituant l'Instance centrale de prévention de la corruption.

Loi 03-03 relative à la lutte contre le terrorisme

Loi 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises

Loi 17-01 relative à l'immunité parlementaire<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Loi 23-98 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires

Loi 23-98 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.

Loi 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Loi 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Civil Law

Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913)

Décret no2-08-678 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l’application des dispositions de la loi no40-04 portant statut des crèches privées.

Loi 01-74-447 (11 ramadan 1394) approuvant le texte du Code de procédure civile (B.O. 30 septembre 1974).<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Loi 40-04 portant statut des crèches privées.

Loi 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats

Loi 70-03 Portant Code De La Famille

Loi 70-03 Portant Code De La Famille

Commercial Law

Dahir (2 chaoual 1374) relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal (BO 10 juin 1955).

Dahir no1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961) portant création d’une zone franche dans le port de Tanger

Décret no 2-00-854 du 17 septembre 2001 pris pour l'application de la loi no 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.

Décret no 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi no 19-94 relative aux zones franche d'exportation

Décret no 2-96-511 du 9 rejeb 1418(10 novembre 1997) portant création de la zone franche d'exportation de Tanger.

Décret no 2-96-906 (9 ramadan 1417) pris pour l'application du chapitre II - relatif au registre du commerce - du titre IV du livre premier de la loi no 15-95 formant Code de commerce (B.O. 6 février 1997).

Décret no2-96-512 du 9 rejeb 1418 (10 novembre 1997) portant création de la zone franche d'exportation de Nador

Loi 02-79 relative aux unités de mesure

Loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.

Loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.

Loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.

Loi 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal.<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Loi 09-88 relative aux obligations comptables des commerçants

Loi 13-89 relative au commerce extérieur

Loi 13-89 relative au commerce extérieur

Loi 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique

Loi 15-95 formant code de commerce

Loi 15-95 formant code de commerce

Loi 15-95 formant code de commerce

Loi 15-95 formant code de commerce

Loi 17-82 relative aux investissements industriels

Loi 17-88 promulguée par le dahir no 1-88-179 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993), relative à l'indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées destinées à la consommation humaine ou animale.

Loi 19-94 relative aux zones franches d’exportation

Loi-cadre no 18-95 formant charte de l’investissement

Loi-cadre no 18-95 formant charte de l’investissement

loi no 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrage

Company Law

Décret no 2-09-481 du 4 moharrem 1431 (21 décembre 2009) pris pour l'application de la loi no 17-95 relative aux sociétés anonymes.

Loi 05-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation

Loi 05-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation (B.O. 1er mai 1997).<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concu rrence

Loi 17-95 Relative aux sociétés anonymes

Loi 17-95 Relative aux sociétés anonymes

Loi 17-95 Relative aux sociétés anonymes

Loi 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise

Loi o5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation

Labor Law

Code Travail

Code Travail

Code Travail

Code Travail

Dahir no 1-58-117 du 15 Moharrem 1378 (Ier août 1958) sur les pensions militaires au titre d'invalidité

Décret no 2-59-1169 du 13 joumada I 1379 (14 novembre 1959) relatif au tarif à appliquer aux constitutions de rentes allouées en réparation d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou par décision judiciaire

Loi 01-93-29 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) relatif à la coordination des régimes de prévoyance sociale

Loi 011.71 instituant un régime de pensions civiles

Loi 012.71 fixant la limite d'âge des fonctionnaires et agents de l'Etat, des municipalités et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles.

Loi 013.71 instituant un régime de pensions Militaires

Loi 015-71 Fixant les limites d’ages des officiers des Forces Armées Royales, affilies au régime des pensions militaires

Loi 06.80 relative au régime des pensions des fonctionnaires stagiaires de l'État et des collectivités locales

Loi 1.74.93 fixant les limites d'âge des personnels d'encadrement et de rang des Forces auxiliaires affiliés au régime de pensions militaires

Loi 14-05 relative aux conditions d’ouverture et de gestion des établissements de protection sociale .

Loi 47.05 relative à l'assujettissement du corps des enseignants-chercheurs des établissements de formation des cadres supérieurs au régime des pensions civiles institué par la loi no 011-71

Loi 49.01 fixant les modalités de reliquidation de pensions servies par la Caisse marocaine des retraites

Loi 77-99 portant promulgation de la loi no77-99 interdisant le cumul de la rémunération et de la pension de retraite ou de toute autre rente assimilée

Loi no30-93 Relative A L’exercice De La Profession D’ingenieur Geometre

Loi no 49.01 fixant les modalités de reliquidation de pensions servies par la Caisse marocaine des retraites

Health Law

Code de déontologie

Dahir no 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) portant réglementation de l'exercice des professions de médecin, pharmacien, chirurgien dentiste, herboriste et sage-femme

Dahir portant code de la couverture médicale de base

Décret no 2-86-74 du 20 kaada 1408 (5 juillet 1988) pris pour l'application de la loi no37-80 relative aux centres hospitaliers , promulguée par le la dahir no 1-82-5 du 30 rebia I 1403 (15 janvier 1983).

Décret no 2-97-1003 relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des produits de la mer et d'eau douce.

Loi 01-75-292 édictant des mesures propres à garantir les animaux domestiques contres les maladies contagieuses, complété par la loi nº 7-79 du 1979.

Loi 03-94 relative au don, au prélèvement et à l’utilisation du sang humain.

Loi 05-81 relative à la protection sociale des aveugles et des déficients visuels

Loi 06-87 relative a l'education physique et aux sports

Loi 06-87 relative a l'education physique et aux sports

Loi 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées

Loi 10-03 relative aux accessibilités

Loi 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie.

Loi 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie.

Loi 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires,

Loi 37. 80 relative aux centres hospitaliers.

Loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base.

Loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base.

Loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base.

Textes réglementaires relatifs à l'industrie pharmaceutique (Note: ZIP format !!)

Mining Law

Règlement minier

Textes d’application du règlement minier

Tax Law

Code des Douanes et Impôts Indirects

Décret no2-06-574 du 10 hija 1427 ( 31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code Général des Impôts

Banking Law

Law no 18-95 Establishing Investment Charter

Loi 01-93-211 du 4 rabii Il 1414 (21septembre 1993) relative à la Bourse des valeurs

Loi 01-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux Organismes de placement collectif en valeurs mobilières

Loi 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires (modifié par loi 23-01)

Loi 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires (modifié par loi 23-01)

Loi 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier (Modifié par la loi 46-06)

Loi 29-00 modifiant et complétant le dahir portant loi no 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs

Loi 34-03 du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Loi 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Loi 34-96 modifiant et complétant le dahir portant loi no 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs

Loi 35-94 relative a certains titres de créances négociables

Loi 35-94 relative a certains titres de créances négociables

Loi 35-96 relative à la création d'un dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs (modifié par la loi 43-02) consolidé

Loi 35-96 relative à la création d’un Dépositaire central et à l’institution d’un régime général de l’inscription en compte de certaines valeurs

Loi 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque

Loi 45-06 modifiant et complétant le dahir portant loi no 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs, tel que modifié et complété

Loi 62-99 formant code des juridictions financières.(B.O du 15 août 2002).

Loi 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib

Loi de Finances 2009

Loi de Finances 2010

Insurance Law

Code des Assurances

Code des Assurances

Code des Assurances

Dahir portant loi no1-73-366 du 30 rabii I 1394 (23 Avril 1974 ) relatif à l'assurance à l'exportation.

Décret no 2-86-658 du 18 safar 1408 (13-10-1987) fixant les conditions de gestion de l'assurance à l'exportation.

Communications And Media Law

Code de la presse

Code de la presse

Décret no 2-09-165 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l'application de la loi no 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel

Décret no 2-94-229 du 8 août 1995 pris pour l'application de la loi no 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés l'usage privé du public.

Décret no 2-98-157 du 25 février 1998 portant délégation de pouvoir en matière de fixation des redevances pour assignation de fréquences radioélectriques

Décret-loi no 2-02-663 du 10 septembre 2002 portant suppression du monopole de l'Etat en matière de radiodiffusion et de télévision.

Law no 24-96 regarding the post office and telecommunications

Loi 01-77-230 du 19 septembre 1977 relatif à la réorganisation du Centre cinématographique marocain.

Loi 03-77 relative à la Communication Audiovisuelle

Loi 09-08 relative a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel

Loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Loi 20-99 , modifié par le Dahir no 1-02-253 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi no 39-01 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique.

Loi 24-96 relative à la Poste et aux Télécommunications

Loi 24-96 relative à la Poste et aux Télécommunications (consolidee)

Loi 29-06 modifiant et complétant la loi no24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques

Loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques

Loi 55-01 modifiant et complétant la loi no 24-96 relative à la poste et aux télécommunications.

Loi 55-01 modifiant et complétant la loi no 24-96 relative à la poste et aux télécommunications.

Loi 68-99 relative au dépôt légal.

Loi 71-99 portant statut de l'artiste.

Loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle

Loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle

Loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle

Loi 79-99 modifiant et complétant la loi no24-96 relative à la poste et aux télécommunications.

Loi 79-99 modifiant et complétant la loi no24-96 relative à la poste et aux télécommunications.

Transport And Maritime Law

Dahir no 1-00-23 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi no 16-99

Dahir no 1-63-260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules

Dahir no 1-81-287 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) portant publication de l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports, fait à Genève le 1er septembre 1970.

Dahir portant loi no 1-72-093 du 15 joumada Il 1392 (27 juillet 1972) modifiant le dahir no 1-63-260

Dahir portant loi no 1-72-275 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) modifiant et complétant le dahir no 1-63-260

Dahir portant loi no 1-72-452 du 16 moharrem 1393 (20 février 1973) modifiant et complétant le dahir no 1-63-260

Dahir portant loi no 1-73-204 du 14 hija 1393 (8 janvier 1974) modifiant le dahir no 1-63-260

Dahir portant loi nº 1-73-255 formant règlement sur la pêche maritime

Décret no 2-02-695 du 6 kaada 1426 (8 décembre 2005) modifiant le décret no 2-80-122

Décret no 2-03-169 du 22 moharrem 1424 (26 mars 2003) relatif au transport routier de marchandises pour compte d' autrui ou pour compte propre.

Décret no 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile

Décret no 2-69-351 du 27 moharrem 1390 (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures automobiles louées sans chauffeur.<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Décret no 2-91-696 du 2 moharrem 1414 (23 juin 1993) relatif à l'aménagement des véhicules automobiles utilisés pour le transport du poisson en caisse ou en vrac.

Décret no 2-97-177 du 5 hija 1419 (23 mars 1999) relatif au transport des denrées périssables.

Décret no 2-98-1075 du 6 hija 1419 (24 mars 1999) modifiant le décret no 2-69-351 fixant les conditions d'exploitation des voitures automobiles louées sans chauffeur.

Décret no 2-98-414 du 6 hija 1419 (24 mars 1999) modifiant et complétant le décret no 2-80-122

Décret no 851-67 du 18 kaada 1389 (26 janvier 1970) modifiant le décret no 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile.

Décret royal no 245-65 du 27 rebia II 1387 (4 août 1967) modifiant et complétant le dahir no 1-63

Loi 01-73-255 du 23 novembre 1973 formant règlement sur la pêche maritime.

Loi 10-96 complétant le dahir du 2 novembre 1926 sur la police du domaine public maritime.

Loi 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports.

Loi 52-05 relative au code de la route

Loi 66-88 modifiant et complétant la loi nº 21-82 relative aux investissements maritimes.

loi no 46-95 portant réglementation de l'aéronautique civile

Environmental Law

Dahir (3 chaoual 1332) portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux

Dahir n ° 1-06-153 du 30 chaoual 1427 portant promu lgation de la loi n ° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination. (B.O. n ° 5480 du 7 décembre 2006

Dahir no 1-03-59 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003) portant promulgation de la loi no 11 -03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement

Dahir no 1-03-60 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003) portant promulgation de la loi no 12 -03 relative aux études d'impact sur l'environnement

Dahir no 1-03-61 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003) portant promulgation de la loi no 13 -03 relative à la lutte contre la pollution de l'air

Loi 10-95 sur L’eau

Loi 10-95 sur L’eau

Loi 10-95 sur L’eau

Loi 10-95 sur L’eau

Loi 11-03 Loi relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement

Loi 11-03 Loi relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement

Loi 11-03 Loi relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement

Loi 11-03 Loi relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement

Loi 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement

Loi 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement

Loi 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement

Loi 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air

Loi 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air

Loi 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air

Loi 19-98 modifiant et complétant la loi nº 10-95 sur l'eau.

Loi 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Loi 54-03 modifiant et complétant le dahir du 6 hija 1341 (21 juillet 1923) sur la police de la chasse.

Intellectual Property Law

Décret no 2-00-368 du 7 juin 2004 pris pour l'application de la loi no 17-97 relative à la protection de la propriété Industrielle.

Décret no 2-99-71 du 16 mars 2000 pris pour l'application de la loi no 13-99 portant création de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale.

La Loi pour la protection des droits sur les obtentions vegetales

Law No 17-97 on the protection of Intellectual Property

Law No. 2-00 For copyright and neighboring rights

Law No. 2-00 on Copyright and Related Rights 2000

Loi 02-00 Relative Aux Droits D'Auteur Et Droits Voisins

Loi 02-00 Relative Aux Droits D'Auteur Et Droits Voisins

Loi 02-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins

Loi 02-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins

Loi 02-00 relative aux droits d’auteur et droits voisi

Loi 09-94 sur la protection des obtentions végétales

Loi 13-99 portant création de l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale.

Loi 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

Loi 17-97 Relative À La Protection De La Propriété Industrielle

Loi 17-97 Relative À La Protection De La Propriété Industrielle

Loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle 2000

Loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle 2000

Loi relative à la protection de la propriété industrielle 2005

Loi sur la protection des obtentions végétales 2000

Energy Law

Dahir portant loi no1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) Loi relative au secteur pétrolier aval

Dahir portant loi no1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) Loi relative au secteur pétrolier aval

Dahir portant loi no1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) Loi relative au secteur pétrolier aval

Décret d’application de la loi relative au secteur pétrolier aval

Décret d’application de la loi relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures

Loi no21 90 du 7 kaada 1411 (22 mai 1991) Recherche et exploitation des gisements d’hydrocarbures

Construction Law

Dahir du 13 chaoual 1354 (8 janvier 1936) relatif à la construction des bains maures dans les médinas

Dahir du 23 chaabane 1356 (29 octobre 1937) portant création de servitudes de visibilité

Dahir no 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales

Loi 01-76-258 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relatif à l’entretien des immeubles et à l’installation des conciergeries dans les immeubles d’habitation

Loi 01-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale

Loi 01-84-150 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif aux édifices affectés au culte musulman

Loi 01-93-51 du 22 rebia I 14I4 (10 septembre 1993) instituant des agences urbaines

Loi 07-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire

Loi 07-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire

Loi 10-03 relative aux accessibilités

Loi 10-03 relative aux accessibilités

Loi 12-90 relative à l'urbanisme

Loi 12-90 relative à l'urbanisme

Loi 16-04 relative à l'aménagement et à la mise en valeur de la vallée du Bouregreg

Loi 16-89 relative a l'exercice de la profession d'architecte et a l'institution de l'Ordre National des Architectes.

Loi 16-89 relative a l'exercice de la profession d'architecte et a l'institution de l'Ordre National des Architectes.

Loi 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Loi 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Loi 27-03 portant transformation des établissements régionaux d'aménagement et de construction en sociétés anonymes régionales dénommées "Al Omrane"

Loi 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes

Loi 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats-( Loi vefa)

Loi 51-00 relatif à la location-accession à la propriété immobilière

Loi no 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal

écret no2-92-833 du 25 rebia II 1414 (12 octobre 1993) pris pour l’application de la loi no 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements

Agriculture Law

Dahir no 1-69-25 formant Code des investissements agricoles

Dahir portant loi no 1-75-292 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) édictant des mesures propres à garantir les animaux domestiques contre les maladies contagieuses.

Décret no 2-89-597 du 25 rebia II 1414 ( 12 octobre 1993 ) pris pour l'application de la loi no 24-89 édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux, de denrées animales, de produits d'origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d'eau douce

Loi 01-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) modifiant le dahir no1.69.169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969), réglementant la production et la commercialisation des semences et des plants

Loi 02-84 relative aux associations d'usagers des eaux agricoles.

Loi 09-94 sur la protection des obtentions végétales<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Loi 09-94 sur la protection des obtentions végétales<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Loi 24-89 promulguée par le dahir no 1-89-230 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux, de denrées animales de produits d'origine animale, de produits de multiplication animale et de produis de la mer et d'eau douc

Loi 27-08 portant statut des chambres d'agriculture.

Loi 42-95 relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole

Loi 721-67 relatif aux sociétés coopératives de pêcheurs.

E-Commerce

Loi 53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques

Treaties

Euro-Mediterranean Agreement / Morocco 2000

US-Morocco Free Trade Agreement 2004

Law Sources

Adala Maroc Portail Juridique et Judiciaire du Ministere de la Justice

Agence nationale de Reglementation des Telecommunications

Bank Al-Maghrib (Central bank)

Caisse Marocaine des Retraites

Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières

Departement de l'Environnement

Departement de la Peche Maritime

Douanes

Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle<span class="Apple-converted-space">&nbsp;</span>

Le Ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Mise à niveau de l'Economie (MICMAN)

Ministere De L’amenagement Du Territoire De L'Eau Et De L'Environnement

Ministere de Finances

Ministere de la Jeunesse et des Sports

Ministere du Commerce Exterieur

Ministere du Developpement Social

Ministry of Communication

Ministry of Justice

Ministère De La Santé

Ministère de l'Equipement et du Transport

Ministère de l'Industrie, du Commerce et de mise à niveau de l'économie

Ministère des Habous et des Affaires Islamiques

Minstere de la Culture

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Service d'Information Aéronautique du Maroc